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Conditions Générales de ventes et d’utilisation du site

Merci de lire ces conditions attentivement avant d'effectuer une consultation et/ou une commande.

Louis de Paris a confié à un professionnel de la vente en ligne, la société AlfaTec, la mise en place, l’exploitation et la facturation liées à la plateforme www.louisdeparis.fr (ci-après « le Site »).                                                                                         

MENTIONS LEGALES

AlfaTec
3 rue du petit château  27240 Sylvains les Moulins
Tel : +33 (0)1.77.11.95.79
Courriel : contact@louisdeparis.fr
EURL au capital de 45.734,71 euros
immatriculé au RCS d'Evreux sous le numéro B 424 276 442

Déclaration CNIL: 1693287

 

Article 1 – Objet – Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site (ci-après « Contrat ») sont soumises à la loi française et s’appliquent à toutes ventes conclues à travers le site marchand www.louisdeparis par la société AlfaTec concernant les bijoux fantaisies ou en métaux précieux et les accessoires de mode, auprès des acheteurs, et s’appliquent aussi à toutes consultations du site par un internaute. Ce Contrat prévaux sur les conditions générales de d’achat conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents, compétence est attribuée aux tribunaux d'Evreux.

Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation du site

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site régissent les relations contractuelles entre AlfaTec (ci-après « Vendeur », « Fournisseur », « nous »),  et toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le strict cadre de ses besoins personnels (ci-après « Acheteur», « vous », « Internaute »), tout autres documents tels des catalogues, émis par Louis de Paris n’ont qu’une valeur indicative.

La simple consultation du Site vaut connaissance et accord irrévocable de la part de l’Internaute au Contrat. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette disposition, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Site.

Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation du site sont de plus systématiquement présentées à chaque Acheteur lequel reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant qu’il lui soit permis de passer commande.

Article 3 – Modifications conditions générales de vente et d’utilisation du site

Les conditions générales de vente et d’utilisation du site peuvent à tout moment être revues, réactualisées ou modifiées en tout ou partie. Quand l’Acheteur effectue une commande, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date d’enregistrement de la commande.

 

Article 4 – Propriété intellectuelle

Les produits proposés sont artisanaux, les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité d’AlfaTec ne pourra être engagée. Tous les textes et images présentés sur le site www.louisdeparis sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, copie, même partielle est strictement interdite.

Vous ne devez pas utiliser des meta tags ou tout autre texte caché contenant la marque « Louis de Paris », sans accord préalable et écrit du Vendeur;

 

Article 5 – Commandes

5.1 Validation électronique

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil les systèmes d'enregistrement automatique effectués lors de la validation d’une commande sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, de la date et de l'exigibilité des sommes dues concernant la commande et ont, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

5.2. Modalités de passation de la commande

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service, après avoir lu le récapitulatif de sa commande doit obligatoirement remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, il choisira ensuite le mode de paiement retenu et validera son paiement pour enregistrer définitivement sa commande.

5.3 Enregistrement de la commande

Suite à la validation du paiement par l’organisme bancaire (avec notamment la fourniture de son numéro de carte, de la date d'expiration et du cryptogramme), un récapitulatif de la commande de l'acheteur avec son numéro de la transaction apparaîtra.

Un email d’accusé de réception de la commande reprenant ce récapitulatif et l’ensemble des éléments constitutif du contrat lui sera en complément envoyé par email à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande, et ce dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée informatiquement par AlfaTec vaudront preuve de la transaction.

AlfaTec ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

AlfaTec se réserve le droit de refuser, sans responsabilité de sa part, toute commande concernant un acheteur, sur juste motif, notamment s’il existe un doute ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 6 – Livraison

Les produits achetés sur www.louisdeparis.fr sont livrables en France métropolitaine, dans les DOM  et TOM en envois suivis via la Poste et dans l'ensemble des pays membres de la Communauté Européenne et du reste du monde en envoi recommandé suivi. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos acheteurs internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

Les risques liés à la livraison sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont été remis au transporteur ou expéditeur. Si le colis arrive ouvert ou endommagé ou que les articles arrivent endommagés, il appartient à l’acheteur de faire toute contestation nécessaire dès réception du colis en faisant établir un constat de spoliation et de confirmer ses réserves en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.

Les produits sont livrables à l’adresse fournie par l’acheteur lors de la commande.

Les frais de port et d’emballage sont compris dans le prix indiqué lors de la validation de la commande.

AlfaTec est autorisé à regrouper les commandes d’un même acheteur ou  pour des raisons de disponibilité des produits commandés d’effectuer plusieurs livraisons successives pour une même commande.

AlfaTec fera ses meilleurs efforts pour expédier les produits commandés dans un délai moyen de quarante-huit (48) heures et au maximum de neuf (9) jours ouvrables à compter du jour de la validation de la commande par l'acheteur.

Le dépassement du délai de livraison ne peut ni annuler la vente ni ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Toutefois, si 7 (sept) jours après la date du délai maximum de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être annulée à la demande de l’une ou l’autre des parties. Si la vente est annulée, AlfaTec restituera la somme versée par l’acheteur.  

L’annulation de la vente ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Sont considérés comme un cas de force majeur déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.

Article 7 – Réception

L’Acheteur doit impérativement vérifier l’état des produits à la livraison.

L’Acheteur dispose d’un délai de 48 (quarante huit) à partir de la livraison pour émettre par écrit réserves ou réclamations de non-conformité de la commande ou vices apparents des produits et joindre les justificatifs s’y rapportant. Passé ce délai ou en cas de non respect de ces formalités, la qualité (sans vices apparents) et la quantité des produits livrés seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation sur ces sujets ne sera acceptée.

Article 8 – Droit de rétractation

D'après l'article L.121-20 du Code de la consommation, tout cyber-consommateur non professionnel bénéficie d'un délai de 7 (sept) jours pour exercer son droit de « rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour ». Ce délai court à compter du jour de l’enregistrement de la commande.

Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l’état où le Fournisseur les a livrées.

Si les marchandises sont bien renvoyées dans l’état où le Fournisseur les a livrées, l’Acheteur sera remboursé, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du colis par le Vendeur.

Article 9 – Retour

9.1 Acceptation

Un retour est accepté par AlfaTec et donne lieu à un remboursement ou à un échange (à l’exception de celui qui intervient dans le cadre du droit de rétractation) que si :

- les formalités décrites sur le Site ont été respectées,

- les marchandises sont renvoyées dans l’état où le Fournisseur les a livrées accompagnées d’une copie de la facture d’achat,

- la non-conformité ou vice apparent est dûment prouvé par l’Acheteur,

- il ne s’agit pas d’un deuxième retour consécutif.

Les frais et risques du retour sont à la charge de l’Acheteur.

9.2 Echange

En cas d’acceptation de la reprise par le Vendeur, celui-ci effectuera au profit de l’Acheteur un remplacement à l’identique ou par un produit similaire dans les plus brefs délais et à ses frais. Les retours non conformes aux formalités décrites sur le Site, seront sanctionnés par la perte pour l’Acheteur des sommes qu’il aura versées.

Article 10 –Garantie produit

10.1 Rappel législatif

AlfaTec suit la législation concernant les défauts de conformité du produit au contrat conclu avec un non professionnel et des vices rédhibitoires à savoir :

« Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit du produit à l’identique ou par tout autre produit équivalent.

Pour bénéficier de la garantie, le produit doit être, au préalable, soumis au service après vente du Vendeur qui doit donner son accord pour le remplacement.

Les frais éventuels de port sont à la charge du Vendeur.

Article 11 – Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix sont indiqués en Euros.

Les prix affichés s’entendent toutes taxes comprises, et sont basés sur l’application de la réglementation française.

Pour les produits livrés hors de l’Union Européenne, l’Acheteur est importateur, aucune taxe ne sera mentionnée sur la facture. Les droits de douane, obligations, taxes locales, droits d’importation ou taxes étatiques éventuellement exigibles ne sont pas du ressort du Vendeur et ne relèvent pas de sa responsabilité. Ils seront intégralement à la charge et sous la responsabilité de l’Acheteur, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. Il est conseillé à l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Acheteur lors de la validation définitive de sa commande. Les frais de port pourront varier selon la zone géographique de l’Acheteur.

Il se peut qu’un prix affiché soit incorrect suite à une erreur de saisie. Dans ce cas le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer la commande et contactera l’Acheteur par email.

 Article 12 - Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de l’achat en ligne.

Article 13 – Conditions de règlement

Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par AlfaTec à l'Acheteur.

Le montant à payer par l’acheteur est celui indiqué lors de la passation de la commande. Le paiement est effectué immédiatement sur Internet : par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

Dès le choix de carte bancaire effectué, le système informatique du Crédit Agricole prend en charge la communication avec l’Acheteur et ce de façon sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer). Les données demandées notamment le numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme ne transitent pas par les systèmes d’AlfaTec qui ne peut donc pas en avoir connaissance.

L’autorisation de paiement transmise par le Crédit Agricole à AlfaTec déclenche le processus d’enregistrement de la commande décrit à l’Article 5.3.

Article 14. Informatique et libertés

14.1 Rappel législatif

 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant et détenues par le Site demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un courrier à contact@louisdeparis.fr. Ainsi, vous pouvez, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

14.2 Cookies

Pour faciliter votre navigation nous utilisons un fichier informatique (appelé cookie) stocké sur le disque dur de l’internaute et qui reprend les informations de votre précédente visite sur le Site.

Vous pouvez désactiver cette fonctionnalité en configurant votre navigateur internet.

Article 15. Divers

Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour illégales, nulles ou inapplicables ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.